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CONFIDENTIALITE DES COMPTES SOCIAUX - LES NOUVELLES REGLES ET LES NOUVEAUX SEUILS

Le 25 juin 2019

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les demandes liées à la confidentialité des comptes annuels lors de leur dépôt au greffe. La loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allégement en matière des comptes annuels.

 Par ailleurs, le Décret n°2019-539 du 29 mai 2019 - art. 1 vient de rendre public les seuils concernant les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises déterminant les règles de confidentialité des comptes annuels déposés au greffe pour chacune de ces catégories d’entreprise.

 Ces changements ne s’appliqueront qu’aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019.

 Les nouveaux seuils à compter des exercices qui seront clos après publication de la loi Pacte sont donc les suivants :

 Micro-entreprises : Les seuils demeurent inchangés pour les micro-entreprises. Ce sont les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture du dernier exercice (art. L 123-16 issu de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 47  et art. D 123-200):
o   350 000 € de total de bilan,

o   700 000 € de chiffre d’affaires net,       

o   10 salariés,

 Elles peuvent demander au greffe que les comptes qu’elles déposent ne soient pas rendus publics.

Petites entreprises : Ce sont les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture du dernier exercice et sur une base annuelle (art. L 123-16 issu de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 47  et art. D 123-200) à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières:
o   6 millions d’euros de total de bilan (au lieu de 4 millions avant)

o   12 millions d’euros de chiffre d’affaires net (au lieu de 8 millions avant)

o   50 salariés.

 Elles sont dispensées d'établir une annexe à leurs comptes annuels et peuvent demander au greffe que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Sont toutefois exclues de cette faculté les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 (art. L 232-25, al. 2).

 Moyennes entreprises : Ce sont les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture du dernier exercice et sur une base annuelle (art. L 123-16 issu de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 47  et art. D 123-200):
o   20 millions d’euros de total de bilan

o   40 millions d’euros de chiffre d’affaires net

o   250 salariés.

 Elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

 

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

 

Flash rédigé par :

 

Dominique Dumas

Avocat associé

Tél. : 01.58.44.92.74

ddumas@courtois-lebel.com
 

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