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Dominique DUMAS permet à des actionnaires minoritaires de se faire racheter leurs titres malgré une situation a priori bloquée – Janvier 2017

Le 21 juin 2018

Dominique DUMAS est intervenue pour la défense des intérêts de deux Actionnaires Minoritaires (détenant 49%) d’une société de BTP valorisée à environ 6 millions d’euros (« Société BTP »).

 

Le dirigeant et actionnaire majoritaire rachetait des sociétés en liquidation judiciaire sur les mêmes domaines d’activités et les mêmes zones géographiques (les « Sociétés Parasites ») que la Société BTP. Il faisait ensuite concourir les Sociétés Parasites aux mêmes appels d’offres que la Société BTP venant ainsi faire concurrence déloyale à la Société BTP. Cette pratique aboutissait à transférer progressivement l’activité de la Société BTP vers les Sociétés Parasites, vidant ainsi progressivement la Société BTP de sa substance, de son savoir-faire et de sa valeur. Nos clients ont fait appel à nous pour mettre fin à cette situation catastrophique de peur que la Société BTP finisse par ne plus rien valoir.

 

Rien dans la loi, ni les statuts, ni le pacte ne permettait aux Actionnaires Minoritaires de forcer la majoritaire à leur racheter leurs titres.

 

La négociation entreprise par Me Dominique Dumas, a permis de régler ce différend de façon définitive et constructive en suggérant et permettant à ses clients, Actionnaires Minoritaires, d’obtenir le rachat de leurs titres dans la Société BTP, qui plus est à valeur de marché moins faible décote, en évitant de longues procédures judiciaires, alors que cette cession n’avait jamais été envisagée par les parties concernées et, à nouveau, que rien dans la loi, ni les statuts, ni le pacte, ne le permettait.

 

Les actionnaires étant membres de la même famille, cette négociation-médiation a eu pour objectif de trouver une solution pour nos clients tout en préservant au maximum les relations familiales sur le long terme (et notamment le maintien des contrats de travail des Actionnaires Minoritaires) et a, de façon parallèle, permis à l’associé majoritaire, devenu seul associé, de restructurer son groupe de façon optimale.

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